QCM
Moyenne
1
Une ordonnance permet au gouvernement de légiférer rapidement, mais elle doit être validée in fine.
Quelle est la valeur juridique d'une ordonnance (prise par le gouvernement selon l'article 38 de la Constitution) avant et après sa ratification par le Parlement ?
L'ordonnance a une valeur infra-législative (valeur réglementaire) avant sa ratification, et acquiert une valeur législative après sa ratification par le Parlement.