QCM
Facile
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La Constitution délimite ce qui relève du vote des députés et ce qui relève de l'exécutif.
Selon les articles 34 et 37 de la Constitution, comment se répartissent les compétences entre le Parlement (la loi) et le Gouvernement (le règlement) en matière de droit du travail ?
La loi (art. 34) fixe les principes fondamentaux du droit du travail, tandis que les matières qui ne sont pas du domaine de la loi relèvent du domaine réglementaire (art. 37), c'est-à-dire de la compétence du pouvoir exécutif.