QCM
Facile
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Cette convention permet aux citoyens de saisir une cour basée à Strasbourg.
Le Conseil de l'Europe (47 États) a adopté une convention majeure en 1950, dont l'article 4 prohibe le travail forcé et l'article 11 garantit la liberté syndicale. De quelle convention s'agit-il ?
C'est la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).