QCM
Facile
1
L'un s'applique tel quel, l'autre nécessite une action du législateur national.
En droit dérivé de l'Union européenne, quelle est la différence fondamentale entre un règlement et une directive ?
Le règlement est d'application immédiate, tandis que la directive doit faire l'objet d'une transposition en droit interne (loi nationale) pour mettre en œuvre ses objectifs.