Le dirigeant de la SA s'interroge sur l'application d'un texte de loi ambigu et souhaite sécuriser sa décision. Qu'est-ce qu'un "Rescrit Fiscal" ?

Le rescrit fiscal est une prise de position formelle de l'administration fiscale sur l'application d'un texte de loi à la situation de fait précise d'un contribuable. Si le contribuable a présenté sa situation de manière complète et sincère, la réponse (favorable) de l'administration lui est opposable : l'administration ne pourra pas procéder à un redressement fondé sur une interprétation différente ultérieure.