Texte à trous
Avec propositions
Moyenne
10
La SA LAUSTER réalise des prestations de logistique pour des clients français. L'entreprise n'a pas opté pour les débits. Elle facture la prestation le 15 septembre et est réglée le 5 octobre.
Complétez les règles d'exigibilité de la TVA pour une prestation de services.
En matière de prestation de services, sans option pour les débits, la TVA devient exigible au moment de l'. Dans ce cas, pour un paiement reçu le 5 octobre, la TVA sera déclarée au titre du mois d'.
Pour les prestations de services, la TVA est exigible lors de l'encaissement du prix ou des acomptes (sauf option pour les débits). La date de facturation (septembre) ne déclenche pas l'exigibilité. La TVA devra être déclarée sur la CA3 du mois d'octobre.