QCM
Facile
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Les pénalités administratives subissent un traitement strict prévu par le CGI.
L'entreprise a comptabilisé une amende de 35 € pour un stationnement gênant commis avec un véhicule de la société. Est-elle déductible fiscalement ?
L'article 39-2 du CGI prévoit que les pénalités, majorations et amendes de toute nature (y compris les amendes au code de la route) mises à la charge des contrevenants par une autorité administrative ou judiciaire ne sont jamais admises en déduction. Il faut réintégrer les 35 €.