Catalogue
Texte à trous
Sans proposition
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Pour sécuriser l'emplacement de sa boucherie, Marc souhaite signer un contrat de location de 9 ans avec le propriétaire des murs.
Lisez le contexte puis complétez la phrase concernant les conditions d'application du statut protecteur des baux commerciaux.
Pour pouvoir bénéficier du droit au renouvellement inhérent au statut des baux commerciaux, Marc doit exploiter un de commerce (ou artisanal) dans le local et être obligatoirement au Registre National des Entreprises (RNE, ex-RCS/RM).
L'application du statut protecteur des baux commerciaux (prévu par le Code de commerce) n'est pas automatique pour toute location. Elle exige la réunion de plusieurs conditions : un contrat de bail portant sur un immeuble ou un local, l'exploitation effective d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal, et l'immatriculation du locataire exploitant au registre légal (historiquement RCS ou RM, fusionnés au sein du RNE).