QCM
Moyenne
9
C'est un actif très particulier puisqu'il dépend de la capacité de l'État à rembourser (ou de l'entreprise à refaire des bénéfices).
L'entreprise a opté pour le report en arrière des déficits (Carry-back). Elle affiche une créance sur l'État au compte 444.x. Le tableau de la fiche 44 impose-t-il une information spécifique en Annexe pour cette créance d'IS ?
Oui. L'Annexe doit détailler l'information sur la nature, le montant et le traitement des créances résultant du report en arrière des déficits (chapitre 38).