QCM
Moyenne
9
Rappelez-vous la règle d'or qui bloque les dividendes en cas d'immobilisation de ces frais (Chapitres 5 et 6).
L'entreprise a utilisé "l'Autre méthode" (celle qui n'est pas la référence) en immobilisant ses "Frais de constitution" et certains "Frais de Recherche & Développement" à l'Actif du Bilan. Quelle mention spécifique à ces frais doit obligatoirement figurer dans l'Annexe ?
L'entreprise doit mentionner dans l'Annexe le montant de la part non encore amortie de ces frais, car le code de commerce interdit la distribution de dividendes tant que ce montant non amorti n'est pas "couvert" par un montant au moins équivalent de réserves libres.