L'article L227-13 du Code de commerce autorise les clauses d'inaliénabilité dans les SAS, mais sous des conditions strictes pour ne pas bloquer indéfiniment un actionnaire : la clause doit figurer dans les statuts, sa durée ne peut pas excéder 10 ans, et elle doit être justifiée par un intérêt sérieux et légitime (ex: préserver la stabilité du capital pendant les premières années de l'entreprise).