QCM Multiple
Moyenne
10
L'article 16 des statuts de la SAS Loisirs Bois prévoit l'exclusion d'un associé en cas de faute de gestion ou violation de la loi.
Quelles sont les conditions cumulatives de validité d'une clause d'exclusion dans une SAS ? Plusieurs réponses possibles
Pour être valable, une clause d'exclusion dans une SAS doit être formellement inscrite dans les statuts (soit dès l'origine, soit par modification ultérieure). Elle doit également définir avec précision les motifs d'exclusion (pour éviter l'arbitraire) et les modalités de la procédure, en respectant les droits de la défense (principe du contradictoire).