QCM Multiple
Moyenne
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Jacques souhaite obtenir un crédit bancaire pour développer sa pizzeria. Pour se protéger, la banque exige une garantie prenant la forme d'un nantissement sur son fonds de commerce.
Quelles sont les caractéristiques légales du nantissement du fonds de commerce exigé par la banque ? Plusieurs réponses possibles
Le nantissement est une sûreté réelle portant sur un bien meuble incorporel (le fonds de commerce). Il doit être constaté par écrit et inscrit au greffe du tribunal de commerce. Son assiette comprend obligatoirement les éléments incorporels essentiels (le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail et la clientèle), mais exclut formellement les marchandises (le stock), qui ont vocation à être vendues.