Texte à trous
Avec propositions
Moyenne
10
Complétez la phrase sur la responsabilité pénale du Commissaire aux Comptes (CAC).
Le Commissaire aux comptes peut être poursuivi pénalement pour le délit de non-révélation de au Procureur de la République, ou pour le délit de confirmation d'informations .
Le CAC a une obligation légale de dénoncer au Procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa mission (art L823-12 du Code de commerce). S'il valide des comptes contenant des irrégularités volontaires, il se rend coupable de non-révélation de faits délictueux et de confirmation d'informations mensongères.