QCM
Moyenne
12
UE 1 #contrat
Le contrat de l'influenceur avec l'agence contient une disposition stricte : si l'influenceur collabore avec une marque concurrente pendant la durée du contrat, il devra immédiatement verser à l'agence la somme forfaitaire de 10 000 €.
Comment qualifie-t-on la clause prévoyant le versement automatique d'une somme forfaitaire de 10 000 euros en cas de non-respect du contrat ?
Il s'agit d'une clause pénale. C'est une disposition par laquelle les parties fixent forfaitairement et par avance le montant des dommages et intérêts dus par le débiteur en cas d'inexécution (ou de retard dans l'exécution) de son obligation. Particularité légale : le juge a le pouvoir de la modérer si elle est manifestement excessive ou dérisoire.