Réponse libre
Moyenne
10
Quelle est la sanction juridique directe si l'assemblée des associés d'une SARL refuse d'approuver une convention réglementée ?
Réponse attendue
La convention non approuvée n'est pas annulée et produit tous ses effets. Cependant, le gérant ou l'associé contractant devra supporter personnellement les conséquences préjudiciables que la convention a eues pour la société.
Analyse de votre réponse :
Mots communs · Mots absents
Auto-évaluation :
Le refus d'approbation par l'assemblée générale des associés ne frappe pas la convention réglementée de nullité. La société reste engagée vis-à-vis de son cocontractant. La seule sanction est la mise en cause de la responsabilité de la personne intéressée (gérant ou associé), qui devra indemniser la SARL du préjudice éventuellement subi (par exemple, rembourser le trop-payé d'un loyer surévalué).