QCM Multiple
Moyenne
10
La SARL ADEE a conclu un bail avec la SCI HAMO, dont Michel Combes (gérant de la SARL) est l'associé majoritaire. La SARL a nommé un CAC.
Quelles sont les étapes obligatoires pour valider une convention réglementée dans une SARL dotée d'un Commissaire aux Comptes (CAC) ? Plusieurs réponses possibles
Il s'agit d'une convention réglementée (passée entre la SARL et une société dont le gérant de la SARL est associé indéfiniment responsable). La procédure a posteriori dans une SARL avec CAC exige que le gérant informe le CAC, qui rédige un rapport spécial. L'assemblée des associés statue sur ce rapport, et l'intéressé ne prend pas part au vote.