QCM
Moyenne
10
Pour sécuriser la gestion, les associés de la SARL souhaitent insérer une clause imposant la signature de tous les gérants pour engager la société.

Quelle est la valeur juridique d'une clause statutaire de SARL qui exige la signature conjointe de tous les gérants pour valider un acte ?

Proposée par 18
26 juin 2026 10 vues Clonage autorisé
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