QCM
Moyenne
10
La SARL ADEE possède plusieurs gérants. Michel Combes s'interroge sur sa capacité à signer seul des contrats d'approvisionnement.
Dans une SARL comportant plusieurs gérants (cogérance), un gérant peut-il signer seul un contrat engageant la société ?
Selon l'article L223-18 du Code de commerce, en cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs d'engager la société. Un gérant peut donc agir seul. L'opposition formée par un autre gérant n'a pas d'effet à l'égard des tiers, sauf si ces derniers en avaient connaissance.