Réponse libre
Moyenne
9
La mère de Jean est placée sous le régime de protection de la curatelle simple. Elle a signé seule un compromis de vente pour vendre sa maison (sans prévenir son curateur, Jean) et le regrette aujourd'hui.
Cet acte de vente est-il juridiquement valable compte tenu de la mesure de protection dont bénéficie la mère de Jean ?
Réponse attendue
Non, l'acte de vente n'est pas valable. La vente d'un bien immobilier constitue un acte de disposition (qui engage gravement et durablement le patrimoine). Dans le cadre d'une curatelle, qui est un régime d'assistance, la personne protégée a l'obligation d'être assistée (obtenir la double signature) de son curateur pour tout acte de disposition. Ayant agi seule, l'acte encourt la nullité relative si elle démontre un préjudice.
Analyse de votre réponse :
Mots communs · Mots absents
Auto-évaluation :
Le régime de la curatelle (contrairement à la tutelle, qui est un régime de représentation) laisse une autonomie au majeur protégé. Il peut accomplir seul les actes d'administration courante. Cependant, la loi exige la présence et la signature du curateur pour la validité des actes de disposition (vendre, emprunter, faire une donation). L'omission de cette formalité rend l'acte annulable (nullité relative).