QCM
Facile
11

La SARL Fashion Nippes connaît des difficultés mais n'est pas encore en cessation des paiements. Une procédure de sauvegarde est envisagée.

Qui possède la compétence juridictionnelle exclusive pour demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde pour Fashion Nippes ?

Proposée par 18
15 juin 2026 11 vues Clonage autorisé
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