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QCM
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La SARL Fashion Nippes connaît des difficultés mais n'est pas encore en cessation des paiements. Une procédure de sauvegarde est envisagée.
Qui possède la compétence juridictionnelle exclusive pour demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde pour Fashion Nippes ?
Contrairement au redressement ou à la liquidation judiciaire qui peuvent être demandés par un créancier impayé ou par le procureur de la République, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ne peut être demandée que par le représentant légal de l'entreprise (le débiteur). C'est une procédure volontaire et préventive.