Un salarié en arrêt maladie crée une société (activité non rémunérée) pendant son arrêt. Cela justifie-t-il légalement la suppression de ses Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) par la CPAM ?

Selon la Cour de cassation, l'article L. 323-6 du Code de la Sécurité sociale dispose qu'une sanction financière (retenue sur les IJSS) ne peut être prononcée que si l'activité non autorisée à laquelle s'est prêtée le salarié a donné lieu à une rémunération. La simple création juridique d'une société, non rémunérée, ne prive donc pas le salarié de ses indemnités.