Un salarié refuse d'être affecté sur un nouveau site de l'entreprise, distant de 5 kilomètres de l'ancien site, au motif que son contrat de travail ne contient aucune clause de mobilité.
Le changement du lieu de travail d'un salarié, imposé par l'employeur mais se situant dans le même "secteur géographique", constitue-t-il une modification de son contrat de travail ?
La jurisprudence considère qu'un changement de lieu de travail au sein d'un même secteur géographique ne constitue pas une modification du contrat de travail, mais un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur. Le salarié ne peut pas s'y opposer, même en l'absence de clause de mobilité.