Texte à trous
Avec propositions
Facile
10
La société OZONE (42 salariés) traverse une période difficile et envisage des licenciements économiques. La loi fixe des critères de durée de baisse du CA en fonction de l'effectif.
Complétez les règles définissant la « baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires » justifiant un licenciement économique, selon la taille de l'entreprise.
Pour constituer un motif de licenciement économique, la baisse significative du chiffre d'affaires doit durer, en comparaison avec l'année précédente, au moins trimestre(s) consécutif(s) pour une entreprise de 11 à moins de 50 salariés, et au moins trimestre(s) consécutif(s) pour une entreprise d'au moins 50 à moins de 300 salariés.
L'article L. 1233-3 du Code du travail précise qu'une baisse du chiffre d'affaires est significative si elle dure au moins 1 trimestre pour les entreprises de moins de 11 salariés, 2 trimestres pour celles entre 11 et 49 salariés, 3 trimestres de 50 à 299 salariés, et 4 trimestres au-delà.