Le service visé par la restructuration compte 5 salariés, or seuls 2 postes doivent être supprimés. L'employeur doit déterminer lesquels seront licenciés.
En l'absence de convention collective précisant les règles, quels sont les critères légaux sur lesquels l'employeur doit se baser pour fixer l'ordre des licenciements économiques ? Plusieurs réponses possibles
L'article L. 1233-5 du Code du travail dresse une liste de critères que l'employeur doit impérativement prendre en compte (bien qu'il puisse les pondérer) : les charges de famille (parents isolés, enfants), l'ancienneté dans l'entreprise, les caractéristiques sociales rendant la réinsertion difficile (âge, handicap), et les qualités professionnelles.