Réponse libre
Difficile
9
Quelles sont les conditions définies par la jurisprudence pour qu'il y ait "transfert d'une entité économique autonome" imposant le maintien des contrats de travail (art L.1224-1) ?
Réponse attendue
Il faut le transfert d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre, et que l'entité conserve son identité tout en poursuivant la même activité.
Analyse de votre réponse :
Mots communs · Mots absents
Auto-évaluation :
La jurisprudence (Cour de cassation) définit l'entité économique autonome comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique poursuivant un objectif propre. Le transfert automatique des contrats s'impose si cette entité conserve son identité et que son activité est poursuivie ou reprise par le nouvel exploitant.