QCM
Facile
9
La société OZONE vient de remporter un nouveau marché et reprend l'activité de nettoyage d'une entreprise concurrente qui cesse cette activité. Elle reprend les locaux, le matériel et le personnel affecté à cette tâche.
Que se passe-t-il juridiquement pour les contrats de travail lorsqu'une entreprise est rachetée (cession de fonds de commerce) par une autre société ?
Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur (succession, vente, fusion), tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent (sont transférés automatiquement et de plein droit) entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.