QCM
Facile
7
S'il y a une clause légale, elle s'impose comme durée de référence.
Même situation : l'entreprise achète un Terrain subventionné. Mais cette fois, le contrat de l'État contient une "Clause d'inaliénabilité de 6 ans" (l'entreprise n'a pas le droit de vendre le terrain avant 6 ans). Comment s'étale la subvention (compte 777) ?
Pour un bien non amortissable avec une clause d'inaliénabilité, la subvention est reprise par fractions égales sur la durée de la clause (soit 1/6ème par an dans cet exemple).