QCM
Difficile
8
Le droit fiscal a ses propres règles et refuse d'aider les entreprises qui anticipent trop de pertes futures.
L'entreprise dote une lourde "Provision pour perte sur contrat" (1516) au 31 décembre N. Cette dotation diminue fortement le bénéfice comptable (et donc réjouit le patron). Toutefois, le fisc (l'État) accepte-t-il que cette provision vienne diminuer le bénéfice soumis à l'impôt ?
Souvent non, la provision pour perte sur contrat est généralement non déductible fiscalement l'année de sa dotation. Le comptable devra la réintégrer de manière extracomptable sur la liasse fiscale (et la déduire l'année N+1 quand la perte sera réellement consommée).