Texte à trous
Avec propositions
Moyenne
10
UE 1 #délailégal
La loi bioéthique a été publiée au JORF le 3 août 2021. Lison et Myriam se demandent à partir de quand elles peuvent légalement faire valoir leurs nouveaux droits devant l'administration.
Complétez la phrase concernant le délai légal d'entrée en vigueur d'une loi une fois son processus d'adoption terminé.
En l'absence de précision dans le texte fixant une date ultérieure, une loi entre en principe en vigueur de sa publication au Journal Officiel.
L'article 1 du Code civil précise que "les lois (...) entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication" au Journal officiel. Ainsi, puisque la loi a été publiée le 3 août et ne prévoyait pas de date dérogatoire, elle est entrée en vigueur le 4 août.