Quelle est la différence fondamentale en matière d'homologation entre la rupture conventionnelle individuelle d'un salarié "protégé" (ex: élu du CSE) et celle d'un salarié ordinaire ?

Alors que la rupture conventionnelle d'un salarié "ordinaire" nécessite une simple homologation de la part de l'autorité administrative (la DDETS, ex-DIRECCTE), la rupture conventionnelle d'un salarié "protégé" (délégué syndical, membre du CSE) nécessite l'autorisation expresse de l'Inspecteur du travail, afin de garantir que la rupture n'est pas liée à l'exercice de son mandat.