QCM
Moyenne
9
Suite au rachat de la société SOLEIL par MEGAPUCE, les salariés de SOLEIL s'inquiètent pour leur prime d'assiduité, qui leur était versée depuis dix ans bien qu'elle ne figure dans aucun écrit.
Le nouvel employeur est-il tenu de conserver les avantages résultant d'un "usage" en vigueur dans l'entreprise rachetée ?
Oui. Une prime versée de manière régulière (constance), générale (à tous les salariés d'une même catégorie) et fixe (mode de calcul invariant) constitue un "usage" d'entreprise. L'usage s'impose au nouvel employeur lors d'un transfert d'entreprise (article L.1224-1), au même titre que les contrats de travail. Pour s'en affranchir, le nouvel employeur devra engager une procédure de "dénonciation" de l'usage.