Réponse libre
Facile
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Le contrat de travail de M. FERRY prévoit une indemnité d'un mois par année d'ancienneté. La convention collective prévoit 1/2 mois par année, l'accord d'entreprise 3/4 de mois, et le Code du travail 1/5 de mois. M. FERRY demande laquelle s'applique.
En droit du travail, comment appelle-t-on le principe qui règle le conflit entre les dispositions du contrat de travail, de la convention collective et du Code du travail concernant l'indemnité de départ à la retraite ?
Réponse attendue
Le principe de faveur.
Analyse de votre réponse :
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Auto-évaluation :
Le principe de faveur est un principe fondamental en droit du travail. En cas de pluralité de normes juridiques (loi, convention collective, contrat de travail) applicables à une même situation, il convient d'appliquer la disposition la plus favorable au salarié. C'est le juge qui apprécie globalement, avantage par avantage, quelle norme est la plus protectrice. Ici, c'est le contrat de travail (1 mois par année) qui prévaut.