L'entreprise souhaite modifier l'accord d'entreprise concernant l'indemnité de départ à la retraite et s'interroge sur les conditions de validité du nouvel accord.
Quelles sont les formalités de fond exigées pour qu'un accord collectif d'entreprise soit valablement conclu ? Plusieurs réponses possibles
Un accord d'entreprise (qui se distingue des conventions de branche) doit être conclu entre l'employeur et un ou plusieurs délégués syndicaux (ou, selon l'effectif et la présence syndicale, des élus du personnel ou des salariés mandatés). Pour être valide, l'accord doit obéir au principe de la majorité : il doit être signé par un ou des syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections professionnelles (CSE). Une consultation des salariés est parfois possible si la signature ne recueille qu'entre 30 et 50 %.