QCM
Moyenne
10
Les associés d'une SCI ont voté à l'unanimité pour apporter l'unique immeuble de la société en garantie d'un prêt contracté par une tierce entreprise, sans aucune contrepartie financière, au risque de voir la SCI perdre son seul actif.
L'accord unanime de tous les associés suffit-il à rendre juridiquement inattaquable une décision qui ruinerait la société ?
Dans un arrêt célèbre de 2011, la Cour de cassation a jugé qu'une sûreté donnée par une société doit, pour être valable, non seulement résulter du consentement unanime des associés, mais également être conforme à son intérêt social. Une décision ruineuse sans contrepartie est contraire à l'intérêt social et encourt l'annulation, malgré l'unanimité.