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QCM
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Un entrepreneur décide de créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale en nom propre.
Depuis la réforme de 2022 sur le statut unique de l'entrepreneur individuel, comment le patrimoine de l'entrepreneur est-il protégé face aux créanciers professionnels ?
La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a supprimé l'EIRL pour créer un statut unique. Désormais, la séparation des patrimoines (personnel et professionnel) est automatique et s'opère de plein droit, sans avoir besoin de faire une déclaration d'affectation. Seul le patrimoine professionnel sert de gage aux créanciers professionnels.