QCM
Moyenne
10
Les associés de la SAS LORIS souhaitent modifier l'objet social de la société pour diversifier leur activité.
Dans une SAS, quel organe est compétent et selon quelles règles de majorité la modification de l'objet social doit-elle être décidée ?
À la différence de la SARL ou de la SA où la loi attribue impérativement la modification des statuts à l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), la SAS est régie par la liberté contractuelle. Ce sont les statuts qui déterminent librement quel organe prend la décision (collectivité des associés, comité spécifique) et à quelle majorité (simple, qualifiée, unanimité).