Texte à trous
Avec propositions
Moyenne
9
Complétez les délais légaux de la procédure de licenciement disciplinaire (pour faute).
L'employeur dispose d'un délai de mois à compter de la connaissance des faits pour engager la procédure. Après l'entretien préalable, la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de jours ouvrables, ni plus d'un après la date fixée pour cet entretien.
La procédure disciplinaire obéit à des délais très stricts. L'employeur n'a que deux mois pour agir après la connaissance de la faute. S'il décide de licencier, la lettre de licenciement ne peut pas être expédiée moins de 2 jours ouvrables, ni plus d'un mois, après la tenue de l'entretien préalable.