Catalogue
Texte à trous
Avec propositions
1
Complétez la règle de la double majorité exigée par la loi pour l'agrément d'un tiers en SARL.
Dans le silence des statuts d'une SARL, l'agrément d'un tiers nécessite la majorité en des associés, représentant au moins la des parts sociales.
L'article L. 223-14 du Code de commerce fixe la majorité légale applicable pour agréer la cession de parts à un tiers étranger à la société. C'est une double condition : une majorité des têtes (en nombre d'associés) qui doivent cumuler au moins 50 % (la moitié) du capital social.