QCM
Difficile
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Mme LUBIN souhaite donner ses parts de la SARL ALTEC à son fils. L'article 10 des statuts précise : "Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers, ou entre conjoints, ascendants et descendants, qu'avec le consentement unanime des associés."
Quelle est la valeur juridique d'une clause statutaire exigeant l'unanimité pour agréer la cession de parts d'une SARL à un descendant ?
Si les statuts d'une SARL peuvent soumettre la cession familiale à un agrément, l'article L. 223-13 précise qu'à peine de nullité de la clause, la majorité exigée ne peut être plus forte que celle prévue par la loi pour les tiers (majorité en nombre représentant au moins la moitié des parts). L'unanimité étant plus forte, la clause statutaire est nulle et réputée non écrite.