QCM Multiple
Moyenne
10
M. Dupuis est gérant minoritaire (360/1000 parts) de la SARL ALTEC. Il souhaite cumuler sa fonction de gérant avec un contrat de travail de directeur export au sein de la même société.
Quelles sont les conditions cumulatives exigées par la jurisprudence pour qu'un associé gérant de SARL puisse cumuler son mandat avec un contrat de travail ? Plusieurs réponses possibles
Le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail est possible en SARL si trois conditions strictes sont remplies : le contrat doit correspondre à un emploi effectif avec des fonctions techniques distinctes de la gérance, il doit donner lieu à une rémunération distincte, et il doit exister un lien de subordination juridique (ce qui implique que le gérant ne soit pas majoritaire).