QCM Multiple
Moyenne
9
L'employeur souhaite faire jouer une clause de dédit-formation pour demander le remboursement des frais de formation à un salarié qui vient de démissionner.
Quelles sont les conditions légales cumulatives de validité d'une clause de dédit-formation ? Plusieurs réponses possibles
La jurisprudence de la Cour de cassation (rappelée dans l'arrêt du 16 mars 2005) encadre strictement la clause de dédit-formation. Pour être valable, elle doit faire l'objet d'une convention particulière conclue avant le début de la formation, et préciser explicitement la date, la nature, la durée de la formation, son coût réel pour l'employeur, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié.