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Réponse libre
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L'annale de 2023 évoque une décision du Conseil constitutionnel du 12 mai 2022 ayant déclaré une disposition du Code général des impôts contraire à la Constitution, suite à la contestation d'un contribuable.
Une loi déjà promulguée et applicable en France peut-elle être contestée par un citoyen à l'occasion d'un procès en cours, et par quel mécanisme juridique ?
Réponse attendue
Oui, un citoyen peut contester une loi déjà en vigueur s'il estime qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Il doit pour cela soulever une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) lors d'une instance en cours devant une juridiction. La question sera alors examinée, puis éventuellement transmise au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation ou le Conseil d'État.
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Auto-évaluation :
Créée par la révision constitutionnelle de 2008, la QPC permet un contrôle a posteriori de la loi. Elle donne le droit à tout justiciable de faire vérifier la constitutionnalité d'un texte législatif qui s'applique à son litige, renforçant ainsi la protection des droits fondamentaux.