QCM
Facile
10
L'article 11 des statuts de la SNC prévoit : « Les parts sociales peuvent être cédées à un tiers avec le consentement de la majorité des trois quarts (3/4) des associés. »
Cette règle de majorité abaissée pour la cession des parts est-elle licite dans une Société en Nom Collectif (SNC) ?
L'article L221-13 du Code de commerce est d'ordre public (on ne peut y déroger par les statuts). Il prévoit que dans une SNC (société à fort intuitu personae), les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement unanime de tous les associés. Toute clause statutaire abaissant cette majorité (par exemple aux 3/4) est nulle et non avenue.