QCM Multiple
Moyenne
10
La SARL s'est fortement développée et s'interroge sur l'obligation légale de faire certifier ses comptes annuels par un auditeur légal (le Commissaire aux Comptes).
Selon la loi PACTE actuellement en vigueur, quels sont les trois seuils légaux à observer pour déterminer l'obligation de nommer un Commissaire aux Comptes (CAC) dans une SARL ? Plusieurs réponses possibles
La loi PACTE de 2019 a harmonisé et relevé les seuils pour toutes les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA...). Désormais, la nomination d'un CAC est obligatoire si la société dépasse à la clôture de l'exercice deux des trois seuils suivants : 4 millions d'euros de total de bilan, 8 millions d'euros de chiffre d'affaires HT, et 50 salariés.