QCM
Moyenne
10
Les statuts de la SARL prévoient que Gaël (qui détient 50 % du capital) percevra 45 % des bénéfices et supportera 50 % des pertes, tandis que Fanny (35 % du capital) percevra 42 % des bénéfices. La répartition ne reflète donc pas exactement l'apport au capital.
Cette clause prévoyant une répartition des bénéfices et des pertes différente de la répartition du capital est-elle juridiquement qualifiée de "clause léonine" (et donc nulle) ?
Non, ce n'est pas une clause léonine. Le principe de liberté contractuelle permet aux associés de répartir les bénéfices et les pertes de manière disproportionnée par rapport aux apports. La seule limite posée par l'article 1844-1 du Code civil est la clause "léonine" : celle qui attribue la totalité du profit à un associé, ou qui l'exonère de la totalité des pertes. Toute autre répartition inégale est parfaitement valable.