Texte à trous
Avec propositions
Moyenne
10
Grégoire, associé de la SARL, souhaite céder ses parts à son cousin. Ce dernier est considéré comme un tiers par rapport à la société. Les statuts ne prévoient aucune clause spécifique sur les cessions.
Lisez le contexte puis complétez la phrase concernant la procédure d'agrément légale dans une SARL.
Dans le silence des statuts d'une SARL, la cession de parts à un tiers nécessite l'agrément de la majorité en des associés, qui doivent représenter au moins la des parts sociales.
Dans le silence des statuts, l'article L223-14 du Code de commerce prévoit que les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement (agrément) de la majorité en nombre des associés, représentant au moins la moitié (50 %) des parts sociales.