QCM Multiple
Moyenne
11
Lors de la constitution de la SARL, Yves réalise un apport en nature d'un matériel évalué à 10 000 euros. Les associés ne souhaitent pas avoir recours à un commissaire aux apports afin de limiter les frais.
À quelles conditions cumulatives les futurs associés d'une SARL peuvent-ils valablement décider de ne pas nommer de commissaire aux apports en cas d'apport en nature ? Plusieurs réponses possibles
Selon le droit positif actuel (mis à jour), la dispense de commissaire aux apports dans une SARL est possible si trois conditions cumulatives sont réunies : la valeur d'aucun apport en nature n'excède 30 000 euros, la valeur totale de l'ensemble des apports en nature ne dépasse pas la moitié (50 %) du capital social, et la décision de dispense est prise à l'unanimité des futurs associés.