QCM Multiple
Moyenne
11
Max, un artisan, a effectué des travaux de réparation de toiture chez M. Dubreuil, un particulier. Les travaux sont terminés, mais la facture reste impayée. Max se demande de combien de temps il dispose pour saisir la justice avant qu'il ne soit trop tard.
Quel est le délai de prescription applicable pour que Max puisse réclamer le paiement à ce client, et quel en est le point de départ ? Plusieurs réponses possibles
En droit de la consommation (lorsqu'un professionnel agit contre un consommateur), le délai de prescription est abrégé pour protéger le particulier. L'article L218-2 du Code de la consommation fixe ce délai à 2 ans (contrairement au délai de 5 ans en droit commun ou entre commerçants). Le point de départ de ce délai est le jour de l'achèvement des travaux ou de l'exécution de la prestation.