Quelle infraction pénale l'employeur commet-il s'il n'organise pas délibérément les élections du Comité Social et Économique (CSE) alors que le seuil d'effectif est atteint ?

Le CSE est obligatoire dès que le seuil de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. Le fait pour l'employeur de ne pas organiser les élections professionnelles, que les salariés en fassent la demande ou non, constitue le délit d'entrave à la constitution du CSE. L'employeur s'expose à des sanctions pénales (jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 7 500 € d'amende).